Arrest 239.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/11/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 219.469/VI-20.801
En cause : la société privée à responsabilité limitée INSTANCES, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : BOURGYS Marie, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.
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