Arrest 239.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2017
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 222.615/VIII-10.553
En cause : HAAN Michel, représenté par son administratrice provisoire, Me Marielle DONNÉ, avocat, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Tucht (openbaar ambt)