Arrest 117.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/04/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 126.273/XIII-2.758
En cause : l'Association sans but lucratif COMTÉ DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, A.127.019/XIII-2767 En cause : 1. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, 2. RION François, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.