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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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334 resultaten
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton.
En cause : S.A. PARASKE BOWL,ayant élu domicile chez Me B. PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre 2. L' Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149 boîte 21 1050 Bruxelles,
En cause : STERNOTTE Armand,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : PIELTAIN René, ayant élu domicile chezMe Denis DELVAX, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. TADI,ayant élu domicile chez Me B. NOTEBAERT, avocat, rue des Ateliers 2 7140 Morlanwelz, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montinies-sur-Sambre 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montinies-sur-Sambre.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton.
In zake : Betty VERMEIR, die woonplaats kiest bij advocaat M. MAES, kantoor houdende te LOKEREN, Zelestraat 99 tegen : de Hogeschool GENT, die woonplaats kiest bij advocaat E. BRAL, kantoor houdende te GENT, Henleykaai 3 R.
En cause : S.A. LOUMATIC,ayant élu domicile chez Me L. TRICART, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice , ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. La Ville de La Louvière, 3. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : 1. LIBIOULLE Daniel, 2. DO XUAN BANG, ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : La S.A. Tiercé Franco-Belge,ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : La Ville de Liège