Arrest 144.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/05/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 162.175/XIII-3.726
En cause : la Société anonyme MEPREC, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, 2. la Ville de Mouscron, ayant tous deux élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache 37700 Mouscron, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.