Arrest 171.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/06/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 181.986/VIII-5.906
En cause : BALLIEU Jacques,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)