- Datum:
- 29/06/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 100.887/IX-4.484
En cause : la s.a. BELGIAN AMUSEMENT Cy, ayant élu domicile chez Me P. AERTS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Coupure 5 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/21, 4. le Ministre de l'Intérieur, 5. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/21, partie intervenante : la s.a. HBW FREETIME, ayant élu domicile chez Me J. DE SMET, avocat, ayant son cabinet à WAREGEM, Westerlaan 37/01,