Arrest 111.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 75.549/VI-14.185
En cause : HOTTON Francine, décédée,aux droits de laquelle déclare succéderet reprendre l'instance son époux WANET Guy, ayant élu domicile chezMe Philippe GUILLAUME, avocat,boulevard Paul Janson 516000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.