Arrest 266.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/05/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 245.926/XIII-10.827
En cause : J.F., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée HD AQUASPORTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Eline WAUTELET, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen