Arrest 98.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/09/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 103.059/XIII-2.143
En cause : la Commune d'Ixelles,contre :1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du du logement, ayant tous deux élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.