Arrest 228.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 207.977/XV-2.203
En cause : AGIE DE SELSAETEN Cédric, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Étienne, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
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