Arrest 148.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/09/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 149.895/VIII-4.357
En cause : CARLIER Isabelle, rue Théodore Baron 205000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : CARLIER Isabelle, rue Théodore Baron 205000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XHIGNESSE Daniel, rue de Comblain 6 A4190 Xhoris, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOSSET Jean-Paul, Zeedijck 23/00048430 Middelkerke, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOBERT Philippe, Ville Basse 686767 Virton-Ethe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : VAN DE VELDE Gaspard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile,rue Victor Porthomme 524140 Rouvreux.
En cause : GOELEVEN Guy, ayant élu domicile à laCentrale Générale des Services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GERIN Francis, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BACCUS-DEBIERE Michel, allée des Bouleaux 436280 Gerpinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KOPYDLOWSKI Freddy, square de Noville 3, bte 391081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.