Arrest 253.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/06/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 228.266/XIII-8.674
En cause : FALLA Pierre, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Catherine ROELANTS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. COLIGNON Didier, 2. GODFRIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen