Arrest 147.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 154.215/XIII-3.457
En cause : MEYER, Harald, ayant élu domicile chezMe D. RENDERS, avocat,Av. Winston Churchill,1180 Bruxelles, contre : 1. Le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes J. CLESSE et L. RASE, avocats, Quai de Rome, 2, 4000 Liège, 2. Le Collège de la zone de police "WESER-GÖHL", ayant élu domicile chez Mes C. BRÜLS et L. DEHIN, avocats, Rue Saint Laurent, 4000 Liège.