Arrest 259.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/05/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 231.978/VI-21.883
En cause : la société privée à responsabilité limitée PIERRE FRERE & FILS, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune de Thimister-Clermont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Denis Barth, avocat, rue de la Chapelle 26 4720 La Calamine.
Overheidsopdrachten