Arrest 259.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/05/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 241.838/XV-5.870
En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Politie