Arrest 87.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/05/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 85.864/XI-6.864
En cause : 1. ASBL Ligue des droits de l'homme, ayant élu domicile rue de l'Enseignement 911000 Bruxelles, 2. ASBL Le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, ayant élu domicile rue de la Poste 371210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.