Arrest 80.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/05/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 81.666/IX-1.595
En cause : la Fédération royale des garagistes de Belgique (FEGARBEL), ayant élu domicile chez Me D. SOCQUET, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Justus Lipsiusstraat 20 A contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises. partie intervenante : l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobiles et des secteurs connexes (FEDERAUTO), ayant élu domicile chez Me S. VAN GEETERUYEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 180.