- Datum:
- 25/04/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 210.297/XIII-6.761
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE LA ROYERE ET DU PETIT PREUX, 2. MOULIN Pierre, 3. DUTHOIT Annie, 4. CHOQUET Fanny, 5. DEVIANNE Philippe, 6. CALLENS Brigitte, 7. GRAS François, 8. PETERS Charles, 9. BASSE Bernadette, 10. BERTEYN Willy, 11. DEQUECKER Alain, 12. PREYS Christian, 13. VANDENBERGHE Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen