Arrest 234.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/03/2016
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 216.580/VI-20.536
En cause : la société anonyme ITNOVA, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Michèle BELMESSIERI, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
Overheidsopdrachten