Arrest 85.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/2000
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 87.980/VI-3.881
En cause : CONTENT Alain, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, 2. la Province du Brabant wallon, représentée par sa Députation permanente, 3. la Commune d'Ixelles4. la Commune de Schaerbeek,5. la Haute Ecole Lucia de Broeckère, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles. partie intervenante : LONGRIE Monique, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.