Arrest 200.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/01/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 154.422/VI-16.751
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERDRIVE anciennement dénommée FEDERATION DES AUTO- ECOLES PROFESSIONNELLES DE BELGIQUE, en abrégé F.A.B., 2. la société anonyme MOTREX, 3. la société anonyme AUTECH, 4. la société anonyme ETABLISSEMENTS PEREAUX A & Fr., 5. la société anonyme NEW LOOK ORGANISATION, instance reprise par la société privée à responsabilité limitée DIRVA, 6. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE PILOTE, 7. la société privé à responsabilité limitée AUTO-ECOLE CENTRAL ORGANISATION, 8. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE MODERNE PROSMANS, 9. AUTO-ECOLE DRIVE COOL S.C.S. JAUMAIN & CO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, 10. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE TALMASSE PLUS, actuellement en faillite, dont le siège social est situé rue Elisa Demonceau, no 52, 4040 Herstal, 11. l'association sans but lucratif AUTO-ECOLE ROYAL MOTOR UNION, 12. BERTRAND Francis, exploitant l'auto-école BUTTERFLY, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la politique de migration et d'asile, 2. le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)