Arrest 260.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/06/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 239.944/XIII-10.113
En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes: 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, 2. la commune de Geer, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen