Arrest 61.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/09/1996
- Kamer:
- IV
- Rolnummer:
- A. 65.953/IV-15.369
En cause : la s.c. BACOB,,ayant élu domicile chezMe L. SIMONT, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47 - 51 contre : l'Office de contrôle des assurances,ayant élu domicile chezMes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Defré 19.