Arrest 258.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 239.667/XV-5.531
En cause : B.O., contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Schaerbeek.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen