Arrest 258.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.577/XV-5.209
En cause : KIRKOVE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DHR PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen