Cassatiebeschikking 16.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/11/2024
- Rolnummer:
- A. 243.237/XI-24.945
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Charlotte HAUWEN, avocat, rue de Chaudfontaine, 11 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.