Cassatiebeschikking 15.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/07/2024
- Rolnummer:
- A. 242.203/XI-24.827
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique Andrien, avocat mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.