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vergunning beroep
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10 resultaten
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers rue de Battice 60 4880 Aubel
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, représentée par Mme B., sa tutrice, ayant élu domicile chez Me Henri-Paul Roger MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue des Trois Arbres 62/63 1180 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Corinne DELGOUFFRE, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles
En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice et par la Secrétaire d'État à l'asile, à l'immigration et à l'intégration sociale, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110 1080 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de : XXXXX, XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dirk MAESEELE, avocat, Westkerkstraat 120 8460 Oudenburg, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles