Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
3.281 resultaten
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. DETILLOUX, avocat, rue Mattéotti 34 4102 Ougrée, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège
En cause : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir
En cause : XXXXX, représenté par Mes V. GAUCHE et R. FONTEYN, avocats, ayant élu domicile chez ce dernier, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A, 7000 Mons, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Chr. Marchand, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, avenue Louise 2 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides