Cassatiebeschikking 10.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2014
- Rolnummer:
- A. 211.287/XI-20.030
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. H. AMICI, avocat, chaussée d'Alsemberg 842 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté