Cassatiebeschikking 9.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/01/2013
- Rolnummer:
- A. 207.560/XI-19.452
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté