Cassatiebeschikking 12.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/05/2018
- Rolnummer:
- A. 224.929/XI-22.033
En cause : 1 XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentaux légaux de leur enfant mineur XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration