Cassatiebeschikking 12.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/12/2017
- Rolnummer:
- A. 223.523/XI-21.846
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Luc DENYS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles