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Cassatiebeschikkingen

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432 resultaten

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 10.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/01/2014
    Rolnummer:
    A. 211.287/XI-20.030

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. H. AMICI, avocat, chaussée d'Alsemberg 842 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 10.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/01/2014
    Rolnummer:
    A. 211.269/XI-20.027

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 10.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/01/2014
    Rolnummer:
    A. 211.266/XI-20.026

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 10.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/01/2014
    Rolnummer:
    A. 211.240/XI-20.024

    En cause : XXXXX, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure XXXXX, ayant élu domicile chez Mr. BITTNER Cousin Ruelle 20 1490 Court-Saint-Étienne contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 10.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/01/2014
    Rolnummer:
    A. 211.204/XI-20.017

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. KLEIN, avocat, avenue A. Lacomblé 59-61 boîte 5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Cassatiebeschikking

    Cassatiebeschikking 10.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/01/2014
    Rolnummer:
    A. 211.077/XI-20.002

    En cause : XXXXX, agissant, la première prénommée, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur XXXXX, et agissant, le second prénommé, exclusivement en qualité de représentant légal de l'enfant mineur précité, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue Veydt 28 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté