Arrêt 246.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2020
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 226.608/IX-9.445
Médias
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
222 résultats
Médias
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
Discipline (fonction publique)
Divers (enseignement et culture)
Aéronautique
Aéronautique
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
Sport
Divers (enseignement et culture)
Personnel enseignant - Recrutement et carrière