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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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25 résultats
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER etBernard FRANCIS, avocats,rue Dejoncker 51, boîte 1b1060 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement.
En cause : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,Reue Defacqz 125/11060 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et RenaudWITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. A.78.955/VI-16.217 En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires économiques, Ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELERue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : REYTER Bernard, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique,de la Protection de la consommation etde l'Environnement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ERNST Sandrine, avenue Herbert Hoover 591030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
In zake: ERNST Sandrine, Herbert Hooverlaan 591030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deM inis t e r va n T e le c o mmu nic a t ie e nOverheidsbedrijven en Participaties, belast metMiddenstand.
En cause : FARAH Miloud, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint Achaire 867700 Mouscron.
En cause : RIEGA Alain, ayant élu domicile chezMe Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DABEUX Joseph, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et PhilippeSIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parla Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture.