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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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471 résultats
En cause : BOUCHE Jacques, avenue de la Couronne 1291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : DZUBA Nicolas,rue des Ateliers 99 7140 Morlanwelz, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterestraat 25 1050 Brussel.
En cause : HEROUFOSSE Alexis, ayant élu domicile chezMe Anne SCHOLLEN, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
In zake : PONTE Robert, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thierry BRAIBANT, advocaat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Tussenkomende partij : ROUSSILLE Patrick,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE, advocaat, rue César Despretz 26 7860 Lessen.
En cause : TONGLET Roch, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanentde recrutement. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BERTRAND Patricia, rue de Bayet 855024 Marche-les-Dames, contre : 1. la Haute Ecole Albert JACQUARD, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
En cause : AUQUIER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GOREZ Ginette, avenue de la Libération 587900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HOUX Dominique, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : ARNOULD Philippe, rue Raty 365550 Vresse-sur-Semois, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.