Arrêt 98.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 97.742/XI-11.513
En cause : XXX ayant élu domicile 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 98.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.729/XI-11.931
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 98.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 97.989/XI-11.642
En cause : XXX ayant élu domicile 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 97.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 95.807/XI-10.836
En cause : 1. XXX2. XXX3. XXX,4. XXX, ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 97.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.035/XI-11.647
En cause : XXX ayant élu domicile 1140 Evere, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune d'Evere.
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Arrêt 97.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.528/XI-11.862
En cause : XXX, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentantelégale de ses deux enfants, Khatiaet Michel, ayant élu domicile 1190 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 97.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 106.576/XI-15.205
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 97.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.253/XI-8.822
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 97.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 106.654/XI-15.207
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. GÜZEL, avocatavenue Rogier 371030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 97.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.934/XI-8.362
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,4. XXX, ayant élu domicile chezMe H. DE PONTHIERE, avocat,Lombaardstraat 238900 Ieper, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.