Arrêt 93.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 64.528/XI-9.545
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.