Arrêt 88.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.015/XIII-1.646
En cause : 1. BIEMAR Jean, 2. COBUT André, 3. COLLEYE René, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CAERDINAEL Catherine, route de Fourons 2423790 Fourons.