Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.874 résultats
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CHAUD-FROID-APPLICATIONS (C.F.A.) ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : MICHAUX René, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue C. Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : SIMONS René, Warrimont 174 B4654 Herve, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POELMANS Alfred, 2. AUGUSTIN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe ZEVENNE, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège.
En cause : ANTIGNAC Guy, ayant élu domicile chezMes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats,avenue Sergent Vrithoff 141 bte 335000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 3. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
In zake : de naamloze vennootschap CHAUD-FROID-APPLICATIONS (CFA), die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bruno VAN DORPE, advocaat,Loofstraat 398500 Kortrijk, tegen : de stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : TUYTSCHAVER André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeBELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocats,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles.
En cause : 1. N.V. "Fabrieken der GebroedersDe Beukelaar",2. N.V. "Business Panel", ayant élu domicile chezMes Patrick PETERS et DirkDE KEUSTER, avocats,rue De Brederode 131000 Bruxelles, contre : 1. le T.E.C. Liège-Verviers,2. le T.E.C. Hainaut,3. le T.E.C. Brabant Wallon,4. le T.E.C. Charleroi,5. le T.E.C. Namur-Luxembourg,6. la société régionale wallonnedu transport, ayant toutes élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme METRABUS, ayant élu domicile chezMe Charles JONET, avocat,avenue Albert Elisabeth 101200 Bruxelles.
En cause : 1. CULOT Jean-Michel, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SOINS Bernard, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 347000 Mons.
En cause : BUKI Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.