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In zake : de e.b.v.b.a. "ANDROMEDE", Georges Henrilaan 1041200 Sint-Lambrechts-Woluwe, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Middenstand en Landbouw.
En cause : GRESSE René, rue de l'Amblève 161160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : HOUSSA Guy, ayant élu domicile chezMe Myriam CHARON, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : la S.P.R.L.U. "ANDROMEDE", avenue Georges Henri 1041200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : 1. BELLIN Jean-Pierre, 2. MOLITOR Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : 1. la Commune de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANESCHE Jean, 2. DRUART Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.
En cause : MONSEUR Olivier, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : BUKI Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocatchaussée de Fleurus 726060 Gilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocatrue Simenon 134000 Liège, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. VISART de BOCARME René, 3. l'Association sans but lucratif ESPOIR, ayant tous trois élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 4. l'Association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG, ayant élu domicile chezMe Eric LAEVENS, avocat,avenue Brugmann 4241180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ARAGHI Gianni, ayant élu domicile chezMes Gui BOTTIN et Georges RIGO, avocats,rue Beeckman 144000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LAZZARI, rue E. Tilman 214040 Herstal.
In zake : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bus 22 1300 Waver, tegen : het Vast Wervingssecretariaat.