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En cause : VERVAECK Véronique, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue E. de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. La Ville de BRUXELLES,2. Je Jury d'Examens de la Haute Ecole "FRANCISCO FERRER". ayant tous deux élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : EL MANSOURI Salima, ayant élu domicile chezMes J. FERMON & P. ROBERT, avocats,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : 1. La Ville de BRUXELLES,2. Je Jury d'Examens de la Haute Ecole "FRANCISCO FERRER". ayant tous deux élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. MAZONGA IBUNDA Robert,2. NANA KINKELA MATONDO BUNDU, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUMONCEAU Emile, rue de Chézy 324920 Aywaille, contre : 1. la Commune d'Aywaille, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.754/XIII-1729 En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège, 2. GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. A.92.756/XIII-1730 En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant élu domicile chezMe Christian PAGNA, avocat,rue d'Eben 104690 Eben-Emael.
En cause : l'A.S.B.L. MOUVEMENT POUR LA NATION, boulevard Général Jacques 165,1050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
En cause : ALONZI Patricia, ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement
En cause : DRABBE Joëlle, ayant élu domicile chezMe Ph. HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. La Communauté française, repré- sentée par son Gouvernement, 2. La Province de HAINAUT.
En cause : DELLA MONTAGNA Fedele, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX et Véronique EVERS, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Rebecq, ayant élu domicile chezMe Paul BLESIN, avocat,chaussée de Bruxelles 951410 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMO POLIS, rue Moister 284620 Romsée-Fléron, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur.