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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 223.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.260/XIII-5.562

    En cause : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. RIGA Françoise, 2. GILOT Didier, 3. THERY Bruno, ayant tous élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.185/XIII-5.723

    En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.175/VI-19.922

    En cause : la société anonyme KONICA-MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Frank BURSSENS, avocat, Bollebergen, no 2A, boîte 20, 9052 Gand, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.069/VI-19.912

    En cause : la société anonyme DEF BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Antoine de le COURT, avocat, rue Jourdan, no 31, 1060 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CHUBB SECURITY SYSTEM, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.523/XIII-5.829

    En cause : 1. CIFANI Sandra, 2. l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.603/XIII-6.134

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.651/XIII-6.071

    En cause : l'ASSOCIATION DE FAIT DES RIVERAINS DE L'EMPLACEMENT PRESUPPOSE DU PYLONE RUE ABBE DROPSY ET RUE DU MONT SAINT-AUBERT, représentée par BERNON Gilles, ayant élu domicile rue du Mont Saint-Aubert 7 7540 Kain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günther L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.177/VIII-8.176

    En cause : HENROTIN Marc, ayant élu domicile chez Me Benjamin DETHIER, avocat, rue du Serpont 29a bte 2 6800 Libramont-Chevigny, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.147/VI-19.680

    En cause : BHALLI MAHFOOD Sagher, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49 R 3, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 223.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 207.682/XII-7.215

    In zake: Willy DOSSCHE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hendrik Vermeire kantoor houdend te 9000 Gent Gustaaf Callierlaan 175 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem De Brock tegen: de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Vanlee kantoor houdend te 9000 Gent Cyriel Buyssestraat 12 bij wie woonplaats wordt gekozen

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