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permis | damande
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En cause : DELTOUR Pascale, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la commune d'Amay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ALTERIUS, 2. la société privée à responsabilité limitée OLIVIER GENIN-HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Me Marie-Cécile DEPREZ, avocat, avenue Mascaux, n° 129, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VAN DEN ACKER, avocats, square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme PHONECOM, ayant élu domicile chez Me Pauline LAGASSE, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications en abrégé I.B.P.T., ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, Place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme ETABLISSEMENT MAURICE WANTY, 2. la société anonyme BETONAC, 3. la société anonyme GALERE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Pauline LAGASSE et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de loxum 25 1000 Bruxelles Parties intervenantes : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., 2. la société par actions simplifiée de droit français VINCI CONSTRUCTION TERRASSESMENT SAS, ayant élu domicile chez Mes Helga VAN PEER et Valentijn DE BOE, avocats, avenue de Tervuren, n° 268A, 1150 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DONEA Valéry, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs - service régional d'incendie (IILE), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : JACOB Pascal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. Denis MALCORPS 2. Myriam RIJSSENS 3. Guido VAN DE WALLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Igor Rogiers en Kristof De Spiegeleire kantoor houdend te 9270 Kalken Kalkendorp 17/A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Het GEMEENTELIJK HAVENBEDRIJF ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sven Vernaillen en Joris Geens kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : OMARI Rachid, ayant élu domicile rue de Belle-Vue, n° 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. la S.A. Restel Résidences, 2. DOPCHIE Laurence, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER & E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : La Commission communautaire commune de la Régionde de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes E.de LOPHEM & S. DEPRÉ avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHILIPPE ANTOINE, ayant élu domicile chez Me Bruno HUBART, avocat, avenue de l'Observatoire, no 124, 4000 Liège, contre : le bureau du Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz, n° 78-80, 1060 Bruxelles
Marchés publics