Arrêt 156.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.234/XIII-1.235
En cause : DEWULF Pascal, chaussée de Namur 21367 Gerompont, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : DEWULF Pascal, chaussée de Namur 21367 Gerompont, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : Stefan BOLLEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat S. VOLDERS,kantoor houdende te 3370 BOUTERSEM,Honsemsestraat 31 tegen : de gemeente BOCHOLT.
En cause : 1. la Société anonyme GOLFINGER, 2. le HARDY de BEAULIEU Jean, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : 1. GALVANO Raffaella, 2. PLAZANEIX Bertrand, 3. BODENHORST Christiane, 4. LAURANT Yves, 5. GUILBAUD Olivier, ayant tous élu domicile chezMe Isabelle de MOFFARTS, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, 2. la société anonyme VANDERSTRAETEN, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me S. B. GABY BOLA, avocat, rue Montoyer 1/34 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : Ben VANLOOK,die woonplaats kiest bijadvocaten K. Geelen en K. Wauters,kantoor houdende te Hasselt,Gouverneur Roppesingel 131 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door deScholengroep 16 Midden-Limburg,dat woonplaats kiest bijadvocaat G. Van Den Eynde,kantoor houdende te Geel,Diestseweg 155.
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATIONFRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES INSTITUTIONS HOSPITALIERES DE WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif LES CLINIQUES SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.