Arrêt 155.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 126.963/XIII-2.793
En cause : l'Association sans but lucratifGREZ-DOICEAU, URBANISMEET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMEURE Thierry, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.