Arrêt 153.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 119.031/VIII-3.018
En cause : l'Intercommunale de Santé publiquedu pays de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : COLLIGNON Jean-François, rue Vandervelde 956110 Montigny-le-Tilleul.