Arrêt 152.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 147.368/XI-15.914
En cause : LORENZ Laureline, ayant élu domicile chezMe D. DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. L'université de Liègeayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.